Règlement (CEE) 746/79 du 11 avril 1979 modifiant certains montants compensatoires monétaires dans le secteur des céréales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 746/79 de la Commission, du 11 avril 1979, modifiant certains montants compensatoires monétaires dans le secteur des céréales |
Décisions • 5
—
[…] d ' autre part , et le total des mcm fixes pour les differents produits obtenus a partir du mais dans le cadre d ' une filiere de transformation donnee , d ' une part , aurait ete prevu par le reglement no 710/79 de la commission du 9 avril 1979 ( jo l 90 , p . 1 ). cet equilibre aurait , toutefois , ete rompu , d ' abord par le reglement no 746/79 de la commission du 11 avril 1979 ( jo l 95 , p . 3 ) et , ensuite , par le reglement no 3013/80 , […]
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement no 746/79 de la commission , du 11 avril 1979 , modifiant certains montants compensatoires monetaires dans le secteur des cereales ( jo l 95 , p . 3 ) et du reglement no 3013/80 de la commission , du 21 novembre 1980 , modifiant le reglement ( cee ) no 2140/79 , en ce qui concerne certains montants compensatoires monetaires , ainsi que le reglement no 2803/80 en ce qui concerne certaines restitutions a l ' exportation dans le secteur des cereales ( jo l 312 , p . 12 ),
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[…] B)la commission n ' a pas maintenu , en toutes circonstances , le parallelisme entre les coefficients de transformation qu ' elle appliquait en matiere de calcul des prelevements et le coefficient qu ' elle appliquait pour le calcul des montants compensatoires monetaires . ces derniers coefficients ont ete diminues de 1,8 ( mais/semoule ) a 1,6 par le reglement n 1771/77 du 29 juillet 1977 ( jo l 193 , p . 1 ) a partir du 3 octobre 1977 et a 1,5 par le reglement n 746/79 du 11 avril 1979 ( jo l 95 , p . 3 ) a partir du 28 mai 1979 , alors que les coefficients de transformation demeuraient inchanges en ce qui concerne les prelevements . il en a ete de meme pour les autres sous-produits du mais dont il est question dans le present litige ( farine premiere , germes et farine fourragere ).
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