Cassation partielle 24 octobre 2017
Résumé de la juridiction
Justifie sa décision une cour d’appel qui déclare un syndicat de communes coupable d’homicide involontaire, en raison d’un accident survenu à un motocycliste circulant sur un chemin de halage, dès lors que ce groupement exerçait, conformément à son objet social, des activités d’entretien et de surveillance des digues fluviales et de leurs dépendances, susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2 du code pénal Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif
Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.975, Publié au bulletin |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 16-85975 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2016 |
| Dispositif : | Cassation partielle sans renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000035923898 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2017:CR02327 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° H 16-85.975 F-P+B
N° 2327
FAR
24 OCTOBRE 2017
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
—
Le Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM),
contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 septembre 2016, qui, pour homicide involontaire, l’a condamné à 60 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Billet à ordre ·
- Cautionnement ·
- Gage des stocks ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Ordre ·
- Commerce ·
- Ouverture ·
- Engagement de caution ·
- Créanciers
- Bureau de vote ·
- Vote électronique ·
- Scrutin ·
- Protocole ·
- Électeur ·
- Droit électoral ·
- Election ·
- Système ·
- Organisation syndicale ·
- Vote par correspondance
- Accident de la circulation ·
- Appréciation souveraine ·
- Cas pouvoirs des juges ·
- Véhicule à moteur ·
- Détermination ·
- Implication ·
- Exclusion ·
- Véhicule ·
- Gauche ·
- Droite ·
- Déporté ·
- Rôle ·
- Autoroute ·
- Moteur ·
- Voiture ·
- Dépassement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens et services fournis aux consommateurs ·
- Action en paiement du solde du prix ·
- Vente en l'État futur d'achèvement ·
- Protection des consommateurs ·
- Domaine d'application ·
- Immeuble à construire ·
- Prescription biennale ·
- Prescription civile ·
- Prescription ·
- Paiement ·
- Aménagement foncier ·
- Manque à gagner ·
- Société européenne ·
- Vendeur ·
- Livraison ·
- Consommateur ·
- Intérêts intercalaires ·
- Retard ·
- Prix de vente
- Honoraires ·
- Dessaisissement ·
- Diligences ·
- Procédure de divorce ·
- Avocat ·
- Associé ·
- Client ·
- Version ·
- Cabinet ·
- Décision judiciaire
- Privilège ·
- Prêt ·
- Retrocession ·
- Prix ·
- Saisie immobilière ·
- Annulation ·
- Droit de suite ·
- Commandement ·
- Biens ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits légaux de succession ·
- Cumul avec une libéralité ·
- Conjoint successible ·
- Détermination ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Succession ·
- Libéralité ·
- Usufruit ·
- Successions ·
- Conjoint survivant ·
- Propriété ·
- Quotité disponible ·
- Prime ·
- Enfant ·
- Donations ·
- Descendant
- Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude ·
- Injure ayant duré jusqu'au décès du donateur ·
- Exercice par les héritiers ·
- Portée prescription civile ·
- Domaine d'application ·
- Action en révocation ·
- Détermination ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Ingratitude ·
- Révocation ·
- Exclusion ·
- Donation ·
- Exercice ·
- Adultère ·
- Injure ·
- Donations entre époux ·
- Action ·
- Point de départ ·
- Code civil ·
- Décès ·
- Fait
- Prêt ·
- Mise en garde ·
- Prescription ·
- Manquement ·
- Action en responsabilité ·
- Banque ·
- Octroi de crédit ·
- Dommage ·
- Manifeste ·
- Crédit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juridiction de proximité ·
- Tribunal de police ·
- Convention européenne ·
- Renvoi ·
- Jugement ·
- Procédure pénale ·
- Homme ·
- Archives ·
- Télécopie ·
- Demande
- Garde à vue ·
- Police judiciaire ·
- Interpellation ·
- Procédure pénale ·
- République ·
- Cour d'appel ·
- Annulation ·
- Voie publique ·
- Stupéfiant ·
- Textes
- Conseil municipal ·
- Prise illégale ·
- Commune ·
- Maire ·
- Parc de loisirs ·
- Vote ·
- Intérêt ·
- Cession ·
- Conseiller municipal ·
- Vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.