Règlement (UE) 2020/1543 du 21 octobre 2020
Règlement (UE) 2020/1543 du 21 octobre 2020
Version27 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1543 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement |
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Version du 27 octobre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, son article 79, paragraphes 2 et 4, son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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