Règlement 141/64/CEE du 21 octobre 1964 relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement 141/64/CEE du 21 octobre 1964 relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de rizAbrogé
Version28 octobre 1964
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1964 |
| Titre complet : | Règlement n° 141/64/CEE du Conseil, du 21 octobre 1964, relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de riz |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-166/73, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 12 décembre…
—
[…] Selon les dispositions ad hoc du règlement no 19 et du règlement no 141/64/CEE (arrêtées en exécution du règlement no 19) un importateur qui avait déclaré avoir exporté de l'orge perlé vers un pays tiers déterminé et qui avait reçu la restitution applicable à une importation de ce genre, était-il autorisé à conserver la partie de la restitution correspondant à la restitution applicable à une exportation du même type vers un État membre lorsqu'un contrôle subséquent avait révélé qu'en fait l'opérateur commercial en question avait exporté l'orge vers un État membre ou devait-il dans semblable hypothèse se passer de la restitution? et
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Version du 28 octobre 1964 • À jour
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