Règlement délégué (UE) 2024/2104 du 27 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2104 de la Commission du 27 juin 2024 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union |
Décision • 1
—
[…] 32 Voir considérant 53, article 47, paragraphe 1, et article 56, paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, du règlement 2017/625. La Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2024/2104 de la Commission, du 27 juin 2024, complétant le [règlement 2017/625] en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l'arrivée de certains biens entrant dans l'Union (JO L, 2024/2104).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, n° 17/00102
- Article 246 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/01991
- CJCE, n° C-95/97, Ordonnance de la Cour, Région wallonne contre Commission des Communautés européennes, 21 mars 1997
- PHM AGRICULTURE (BANNEGON, 898276449)
- Article L2541-7 du Code général des collectivités territoriales
- Article L3142-16 du Code du travail
- ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIE RADIO-GAZELLE - A.R.A RADIO GAZELLE (MARSEILLE, 326134343)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 22 janvier 2025, n° 21/08756
- LA PETITE AUBERGE DE KERDRUC (NEVEZ, 848203428)