Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et autorise le maire (article L. 2541-7 du CGCT) à prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : "Les séances des conseils municipaux sont publiques". Le secrétaire de mairie ou le directeur général de services a en principe toujours la possibilité d'assister, en tant que public, […] Commune nouvelle de Pont-l'Évêque, n° 21NT00349 : à propos d'un directeur général des services).En ce qui concerne les communes des départements d'Alsace-Moselle, l'article […] L. 2541-1 du CGCT exclut l'application de l'article L. 2121-15. […] L'article L. 2541-7 du même code précise toutefois que : « Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. ».Ainsi, […]
Lire la suite…[…] — que les dispositions des articles L. 2541-17 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, dès lors que le maire de la commune a participé à l'adoption de la délibération attaquée, alors qu'il était personnellement intéressé par l'approbation de ladite délibération ; […] — que le maire de Balschwiller ne peut juridiquement s'analyser comme un conseiller personnellement intéressé à la délibération litigieuse et que les dispositions de l'article L. 2541-7 du code général des collectivités territoriales n'ont donc pas été méconnues ; […] 7. […]
[…] Elle soutient que l'article 123-19 du code de l'urbanisme a été méconnu, le projet de révision du plan d'occupation des sols ayant été arrêté postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, et par suite la formalité prévue à l'article L. 123-9 n'a pas été respectée ; […] la règle du quorum a été méconnue au sein de la commission d'élaboration de la révision du plan d'occupation des sols ; l'article L. 2541-7 du code général des collectivités territoriales a été méconnu, le maire et des adjoints étant personnellement intéressés à la délibération litigieuse ; l'inscription au POS de l'emplacement réservé n°11 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] sa question n°01635 posée le 21/ 07 /2022 sous le titre : " Présence du secrétaire de mairie ou du directeur général des services lors des réunions des conseils municipaux ", […] Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le premier alinéa de l'article L . 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : "Les séances des conseils municipaux sont publiques". […] le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. […] L. 2541 […]
Lire la suite…