Règlement d’exécution (UE) 2021/608 du 14 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/608 de la Commission du 14 avril 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 47, paragraphe 2, premier alinéa, point b), son article 54, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), et son article 90, premier alinéa, point c),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon 19 mai 2023, n° 19/07336
- COLAKPOSE
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 16 mai 2018, n° 2018P00501
- Article 1193 du Code civil
- Liquidation judiciaire Jura (39)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 25 novembre 2024, n° 23/06744
- SNEPS CFTC (484675475)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 16 janvier 2024, n° 22/00531
- AMBIANTICA (VALLAURIS, 530012012)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2213019
- INPI, 19 septembre 2022, DC 21-0082
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 mars 2025, n° 24NT02893
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 février 2025, n° 25/01000
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 3 octobre 2024, n° 21/14859
- MICROMANIA (VALBONNE, 418096392)
- SHB (VILLETANEUSE, 439605338)
- FEMEZON (CHESSY, 843302340)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 13 décembre 2024, n° 23/09013
- MARKETING DEVELOPPEMENT CATALOGUE (TERCIS-LES-BAINS, 344488697)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 15 juin 2021, n° 19/00095
- Article 524 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 17 décembre 2024, n° 24/15530
- Tribunal administratif de Nantes, 12 septembre 2024, n° 2413685