Rectificatif au règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Journal officiel de l'Union européenne» L 351 du 20 décembre 2012)

Version15 octobre 2020

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	15 octobre 2020

Sur le règlement :

Date de signature :
Date de publication au JOUE :	15 octobre 2020
Titre complet :	Rectificatif au règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Journal officiel de l'Union européenne» L 351 du 20 décembre 2012)

Voir la source institutionnelle

Texte du document

Version du 15 octobre 2020 • À jour

Rectificatif au règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Journal officiel de l'Union européenne» L 351 du 20 décembre 2012)

Sur le règlement :

Décision • 0

Commentaire • 0

Texte du document