Règlement (CEE) 2103/90 du 23 juillet 1990 fixant les conditions de prise en charge des frais de triage et d'emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d'agrumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commission, du 23 juillet 1990, fixant les conditions de prise en charge des frais de triage et d'emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d'agrumes |
Décision • 1
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application du règlement (CEE) n° 1035/72 modifié du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment de ses articles 15 et 18, […] que, selon le règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commission du 23 juillet 1990 fixant les conditions de prise en charge des frais de triage et d'emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d'agrumes, les accords prévus à l'article 21 du règlement n° 1035/72 précisent l'obligation pour l'organisation de producteurs de mettre à disposition des produits préalablement calibrés et emballés selon des modalités spécifiées par le texte ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,
considérantque les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes et du comité du Fonds d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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