Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 13 mars 2023, M. B A, représenté par M^e Picquet-Morin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune du Luc-en-Provence a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;

2°) d’enjoindre la commune du Luc-en-Provence de le réintégrer dans ses effectifs, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Luc-en-Provence une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure en ce que le délai mentionné dans la mise en demeure est insuffisant pour qu’il puisse justifier de son absence ;

— elle est également entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle est intervenue alors-même que la commune ne savait pas s’il avait bien réceptionné la mise en demeure adressée le 7 juin 2022 ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que la commune n’établit pas qu’il ait refusé de se présenter aux expertises médicales antérieures en lien avec son accident de service du 5 avril 2022 et que la convocation à expertise médicale 3 juin 2022 ne fait pas état qu’elle est réalisée dans le cadre d’une visite de contrôle à l’initiative de l’autorité territoriale ;

— elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’il n’a pas refusé de se présenter aux précédentes expertises tel qu’elle le mentionne ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’un avis d’arrêt de travail a été apporté à la commune le 27 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la commune du Luc-en-Provence, représentée par M^e Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée

au 5 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 24 novembre 2023 :

— le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ;

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Picquet-Morin, représentant M. A, et de M^e Faure-Bonaccorsi, représentant la commune du Luc-en-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, adjoint technique principal de 1ère classe à la commune du Luc-en-Provence, a été convoqué le 2 juin 2022 à une expertise médicale dans le cadre du suivi

de ses arrêts de travail. Ne s’étant pas présenté à cette expertise, la commune du Luc-en-Provence l’a mis en demeure, d’une part, de transmettre, dans un délai maximal de 48 heures, une justification de son absence, d’autre part, de reprendre immédiatement le travail

en se présentant au centre technique municipal. Relevant que M. A n’a donné aucune suite à cette mise en demeure, le maire de la commune du Luc-en-Provence a prononcé, par un arrêté du 27 juin 2022, sa radiation des cadres pour abandon de poste, à compter du 1er juillet 2022. Par la présente requête, l’intéressé en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

2. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

3. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la décision de radiation prononcée le 27 mai 2022, la commune du Luc-en-Provence a mis en demeure le requérant en date du 7 juin 2022, d’une part, de justifier sous un délai de 48 heures son absence à l’expertise médicale qu’elle a diligentée dans le cadre du suivi de son dossier, d’autre part, de reprendre immédiatement le travail. Cependant, en n’assortissant sa mise de demeure de reprise du travail d’aucun délai, la commune du Luc-en-Provence a entaché sa décision de radiation en litige d’un vice de procédure.

4. Par conséquent, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel la commune du Luc-en-Provence a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste est entachée de vices de procédure.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, que l’arrêté précité ne peut qu’être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

7. Eu égard au motif retenu pour annuler la décision portant radiation des cadres de M. A pour abandon de poste, il y a lieu d’enjoindre à la commune du Luc-en-Provence de le réintégrer dans ses effectifs à la date de prise d’effet de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste, le 1er juillet 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser la charge de ces frais à chacune des parties

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune du Luc-en-Provence en date du 27 juin 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune du Luc-en-Provence de réintégrer M. A dans ses effectifs à compter du 1er juillet 2022, dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune du Luc-en-Provence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune du Luc-en-Provence.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023.

Le rapporteur,

signé

B. Quaglierini

Le président,

signé

JF. Sauton

Le greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef,

Le greffier,

N°2202331