Règlement délégué (UE) 2021/1928 du 31 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 août 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1928 de la Commission du 31 août 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne la gestion et les quantités de certains contingents tarifaires pour l’Argentine et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne ses dispositions transitoires |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 185 et 186 et son article 223, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 janvier 2023, n° 21/03385
- Article L561-32 du Code monétaire et financier
- Article 956 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, n° 24-81.038
- Faute de l'avocat : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LINA ORIENTAL (ARGENTEUIL, 891728859)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 16-11.764, Inédit
- FAERCH ANNECY (EPAGNY METZ-TESSY, 428663579)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 décembre 2021, n° 21/02249
- FRANCE CONTENTIEUX (MAZAMET, 410604680)
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/01890
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 23-14.260