Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 7
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[…] ( 25 ) Voir point 47 de l'arrêt attaqué, qui renvoie, par exemple, au règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, p. 1).
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[…] Selon le règlement européen (UE) numéro 167/2013, en ses dispositions de l'article 3 point 37, un «véhicule neuf» est un véhicule qui n'a encore jamais été immatriculé ou mis en service. […]
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[…] Une telle interprétation irait également à l'encontre de l'objectif de renforcement du marché intérieur poursuivi successivement par la directive 74/150 puis par la directive 2003/37 et maintenant par le règlement no 167/2013. En créant une faille dans l'harmonisation des exigences techniques applicables aux tracteurs, ce sont également les objectifs visant à garantir la sécurité routière, la sécurité au travail et la protection de l'environnement qui seraient mis à mal. […] ( 10 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, p. 1). Comme l'indique l'article 76, paragraphe 1, de ce règlement, celui-ci a abrogé la directive 2003/37, avec effet au 1er janvier 2016.
Commentaires • 29
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