Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 7
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[…] ( 25 ) Voir point 47 de l'arrêt attaqué, qui renvoie, par exemple, au règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, p. 1).
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[…] Selon le règlement européen (UE) numéro 167/2013, en ses dispositions de l'article 3 point 37, un «véhicule neuf» est un véhicule qui n'a encore jamais été immatriculé ou mis en service. […]
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[…] Une telle interprétation irait également à l'encontre de l'objectif de renforcement du marché intérieur poursuivi successivement par la directive 74/150 puis par la directive 2003/37 et maintenant par le règlement no 167/2013. En créant une faille dans l'harmonisation des exigences techniques applicables aux tracteurs, ce sont également les objectifs visant à garantir la sécurité routière, la sécurité au travail et la protection de l'environnement qui seraient mis à mal. […] ( 10 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, p. 1). Comme l'indique l'article 76, paragraphe 1, de ce règlement, celui-ci a abrogé la directive 2003/37, avec effet au 1er janvier 2016.
Commentaires • 30
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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- YL M.O.C
- SCP FACCHIN MULHOUSE
- Article 8 de la directive 2016/343
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 2, 29 mars 2024, n° 20/01350
- SAS JOEL PRUVOST SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES (WAZIERS, 389232869)
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