Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse.

pendant 7 jours
Les agents de l'URSSAF ont le même pouvoir d'audition (article L. 8271-1-2 du code du travail). Les agents transmettent leur procès-verbal de travail dissimulé à la caisse de recouvrement, ici la CGSS de La Réunion, qui exerce outre-mer les missions de l'URSSAF. Elle s'en sert pour redresser l'entreprise : ses réductions de cotisations sont annulées pour près de trois ans. L'article L. 8271-6-1 du code du travail permet aux agents d'entendre une personne rémunérée par l'employeur, mais seulement « avec son consentement ».
Lire la suite…[…] gérant et Mme [I] sa compagne, avaient été auditionnés sans qu'il soit vérifié le respect des dispositions de l'article L. 8271-6-1 précité concernant leur consentement, la cour d'appel a violé cet article ». Réponse de la Cour 5. […] Selon l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et mettent en recouvrement ces cotisations et contributions. 6. […] En application de l'article L. 8271-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas […] Selon l'article L. 8 271-11 ancien [devenu L. 8271-6-1 du code du travail] applicable aux fais de l'espèce, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.
[…] articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L . 1451- 1 , L. 8271 -7 à L.8271 -12, […] puisque l'article L.8271 - 1 du code du travail dispose que « les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271 - 1 -2 du code du travail », et que cet article L 8271 - 1 […]
[…] — en application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l 'article L 243-7 du même code doit être précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé a l'employeur ou au travailleur indépendant, […] sauf dans le cas ou' le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail, […] ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 8271-1 1, devenu L.8271-6-1 du Code du Travail. […] A l'inverse, l'article L. 8271-6-1 du code du travail dispose effectivement que l'audition suppose le consentement de la personne entendue. […]
Les dispositions de l'article R. 243-59 sont d'application stricte : les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin et à les emporter pour examen sans en avoir informé l'employeur et avoir obtenu son accord. […] Le texte a été modifié depuis. […] L'article L. 8271-6-1 du code du travail n'habilite pourtant les agents à entendre ces personnes « avec [leur] consentement ». […] Le fondement de la solution, le caractère préalable et obligatoire du recours amiable, demeure : l'article L. 142-4 prévoit toujours que les recours contentieux sont précédés d'un recours préalable. […]
Lire la suite…