Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse.
pendant 7 jours
La dissimulation d'emploi salarié : l'élément intentionnel et la preuve du lien de subordination Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […] la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 16 janvier 2024 (n° 22-84.243, Bull.), que l'exigence du consentement préalable à l'audition prévue par l'article L. 8271-6-1 du code du travail « ne vise qu'à la protection des intérêts de la personne entendue ». […]
Lire la suite…[…] FS-B), la chambre criminelle affirme que les agents de contrôle de l'URSSAF, lorsqu'ils interviennent sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail pour rechercher des infractions de travail illégal, disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, […] qui confèrent aux agents de contrôle une mission d'enquête autonome, distincte du simple contrôle de l'assiette des cotisations prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale [[1]]. L'article L. 8271-6-1 habilite spécifiquement ces agents à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que cet article, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, prévoit (dans sa version applicable à compter 1 er septembre 2017 telle qu'issue du décret du 6 mai 2017 n°2017-892) que 'La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. […] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas […] Selon l'article L. 8 271-11 ancien [devenu L. 8271-6-1 du code du travail] applicable aux fais de l'espèce, […]
[…] articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L . 1451- 1 , L. 8271 -7 à L.8271 -12, […] toute ambiguïté serait de toute façon levée par l'article L.8271-6-1 du code du travail qui précise "les agents de contrôle sont habilités à entendre, […] ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal « et par l'article […]
[…] de l'article L. 8271-6 -4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L . 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271 - 1 […]
L'arrêt précise immédiatement la portée de cette définition extensive en ajoutant que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail a la qualité de cotisant dès lors qu'elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. » Cette solution, rendue au visa combiné des articles L. 122-1, […] précisé que « l'exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, […]
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