Article L8271-6-1 du Code du travail
Article L8271-6Article L8271-6-2
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 110

1. Contrôle URSSAF : 4 arrêts de l'automne 2026 à connaître
dairia-avocats.com · 17 novembre 2026

Les dispositions de l'article R. 243-59 sont d'application stricte : les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin et à les emporter pour examen sans en avoir informé l'employeur et avoir obtenu son accord. […] Le texte a été modifié depuis. […] L'article L. 8271-6-1 du code du travail n'habilite pourtant les agents à entendre ces personnes « avec [leur] consentement ». […] Le fondement de la solution, le caractère préalable et obligatoire du recours amiable, demeure : l'article L. 142-4 prévoit toujours que les recours contentieux sont précédés d'un recours préalable. […]

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2. Contrôle pour travail dissimulé. Votre salarié est interrogé sans son consentement par l’URSSAF. Pouvez-vous vous en plaindre ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 13 novembre 2026

Les agents de l'URSSAF ont le même pouvoir d'audition (article L. 8271-1-2 du code du travail). Les agents transmettent leur procès-verbal de travail dissimulé à la caisse de recouvrement, ici la CGSS de La Réunion, qui exerce outre-mer les missions de l'URSSAF. Elle s'en sert pour redresser l'entreprise : ses réductions de cotisations sont annulées pour près de trois ans. L'article L. 8271-6-1 du code du travail permet aux agents d'entendre une personne rémunérée par l'employeur, mais seulement « avec son consentement ».

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3. Le droit de l’employeur
rocheblave.com · 13 novembre 2026

[…] gérant et Mme [I] sa compagne, avaient été auditionnés sans qu'il soit vérifié le respect des dispositions de l'article L. 8271-6-1 précité concernant leur consentement, la cour d'appel a violé cet article ». Réponse de la Cour 5. […] Selon l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et mettent en recouvrement ces cotisations et contributions. 6. […] En application de l'article L. 8271-1 du code du travail, […]

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Décisions • 346

[…] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas […] Selon l'article L. 8 271-11 ancien [devenu L. 8271-6-1 du code du travail] applicable aux fais de l'espèce, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-81.688, InéditCassation

[…] articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L . 1451- 1 , L. 8271 -7 à L.8271 -12, […] puisque l'article L.8271 - 1 du code du travail dispose que « les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271 - 1 -2 du code du travail », et que cet article L 8271 - 1 […]

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3. Cour d'appel de Caen, 22 mai 2015, n° 12/01239Infirmation partielle

[…] — en application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l 'article L 243-7 du même code doit être précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé a l'employeur ou au travailleur indépendant, […] sauf dans le cas ou' le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail, […] ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 8271-1 1, devenu L.8271-6-1 du Code du Travail. […] A l'inverse, l'article L. 8271-6-1 du code du travail dispose effectivement que l'audition suppose le consentement de la personne entendue. […]

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Document parlementaire • 0

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