Règlement (CEE) 871/88 du 30 mars 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 871/88 de la Commission du 30 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 346/88 portant mesures spécifiques de surveillance à l'importation de pommes de table des pays tiers |
Décisions • 2
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[…] 6 prealablement au reglement n* 962/88, la commission a arrete, les 3 fevrier et 30 mars 1988, les reglements n*s 346/88 et 871/88, portant mesures specifiques de surveillance a l' importation de pommes de table des pays tiers ( jo l 34, p . 22, et l 87, p . 73 ). ils subordonnaient la mise en libre pratique de tels fruits dans la communaute, avant le 1er septembre 1988, a la presentation de certificats d' importation valables pendant 40 jours a partir de leur date de delivrance . l' article 3, paragraphe 3, du reglement n* 346/88 precisait que ces certificats etaient delivres le cinquieme jour ouvrable suivant le jour du depot de la demande, pour autant que des mesures de sauvegarde ne soient pas prises pendant ce delai .
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[…] 2 Les règlements n°s 962/88, 984/88 et 1040/88 ont été adoptés dans le cadre du régime de surveillance à l' importation de pommes de table des pays tiers que la Commission a institué par son règlement ( CEE ) n° 346/88, du 3 février 1988 ( JO L 34, p . 21 ). Ce régime a subordonné la mise en libre pratique de ces fruits dans la Communauté à Dix à la présentation d' un certificat d' importation, dont la période de validité était d' abord de trente jours et a ensuite été portée, en vertu du règlement ( CEE ) n° 871/88 de la Commission, du 30 mars 1988 ( JO L 87, p . 73 ), à quarante jours . […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 824/88 ( 2 ), et notamment son article 29 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 1, 11 avril 2025, n° 22/01480
- PREGIS SAS
- Article D1142-5 du Code du travail
- OPUNCIA GROUP
- Tribunal administratif de Caen 25 septembre 2023, n° 2301659
- Tribunal administratif de Mayotte, 1er mars 2023, n° 2301000
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (STRASBOURG, 353073075)
- GC-BAT (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 890819139)
- Entreprises en difficulté LE LION D'ANGERS (49220)
- CENTRE DE L'HABITAT REGIONAL (BESANCON, 753158674)
- Article 1366 du Code de procédure civile
- ISOBATIS (LISSES, 841117054)
- Article 1 - Règlement 601/2012
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2023, n° 2306666
- Cour d'appel de Paris, Chambre 1 5dp, 7 octobre 2024, n° 23/16790