Règlement délégué (UE) 2019/565 du 28 mars 2019
Règlement délégué (UE) 2019/565 du 28 mars 2019
Version11 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/565 de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 11 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
- Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- ARCOM, qualifications européenne et EOF du film "L'Origine du mal"
- Liquidation judiciaire CASTRES (81100)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, n° 20-10.538
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 12 octobre 2023, n° 22/00872
- Article L111-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2024, n° 2404188
- ICKO APICULTURE (SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, 329287015)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 juillet 2018, n° 17/02883
- Jurisprudence tacite reconduction entre professionnels : jugements et arrêts
- Article 11-2 du Code de procédure pénale