Règlement (UE) 2021/558 du 31 mars 2021
Règlement (UE) 2021/558 du 31 mars 2021
Version9 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/558 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à la COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 9 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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