Cour administrative d'appel de Paris, 25 mars 2025, n° 24PA05185

TA Paris 22 octobre 2024

CAA Paris
Rejet 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Dépassement du délai d'appel
La cour a constaté que la requête de Monsieur B A a été déposée après le délai d'appel, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête de Monsieur B A s'applique également à sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a considéré que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais
La cour a jugé que la demande de mise à la charge de l'Etat est irrecevable en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 25 mars 2025, n° 24PA05185
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA05185
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2024, N° 2414200/2-1
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer titre de séjour et a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français.

Par un jugement n° 2414200/2-1 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Tihal, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2414200/2-1 du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 du préfet de police ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :

() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l’article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance, et en particulier de l’avis de réception retourné au greffe du tribunal Administratif de Paris, que M. A s’est vu notifier le jugement attaqué le 23 octobre 2024. La lettre de notification de ce jugement mentionne expressément et sans ambiguïté que le délai d’appel est d’un mois. Sa requête n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 16 décembre 2024, soit après l’expiration du délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 776-9 du code de justice administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait présenté une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de recours contentieux. La requête de M. A est par suite tardive et doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.