Règlement (Euratom, CECA, CE) 3608/93 du 20 décembre 1993 adaptant, à partir du 1er juillet 1993, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3608/93 du Conseil du 20 décembre 1993 adaptant, à partir du 1er juillet 1993, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 3
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[…] 14 Le requérant soulève trois moyens au soutien de son pourvoi, fondés, premièrement, sur le fait que le Tribunal aurait mal interprété les règlements nos 3834/91 et 3761/92 et le règlement (Euratom, CECA, CE) n_ 3608/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, adaptant, à partir du 1er juillet 1993, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 328, […]
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[…] A la suite d'une proposition de la Commission du 14 novembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94, du 19 décembre 1994, […] Il a remplacé le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, adaptant, à partir du 1er juillet 1993, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 328, […]
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[…] 23 Il fait valoir, en premier lieu, que c'est à tort que le Tribunal aurait refusé de considérer comme provisoire le coefficient correcteur appliqué en l'espèce. En effet, il ressortirait des termes utilisés par le Conseil dans les règlements applicables lors de l'établissement des bulletins litigieux, à savoir les règlements nos 3834/91, 3761/92 et le règlement (Euratom, CECA, CE) n_ 3608/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, adaptant, à partir du 1er juillet 1993, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2), que ces dispositions n'étaient pas à considérer comme définitives.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3947/92 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CERTENAIS
- Article 4 de la directive 2003/49/CE
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- CTDI (GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, 538572652)
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