| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2020 |
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Droit d'être entendu
L'autorité compétente pour l'octroi des licences veille à ce que, lorsqu'elle prend la décision de suspendre ou de retirer la licence d'exploitation d'un transporteur aérien communautaire, le transporteur aérien communautaire concerné ait la possibilité d'être entendu, en tenant compte de la nécessité, dans certains cas, d'une procédure d'urgence.
[…] Les dispositions du règlement no 95/93 (1), tel que modifié et en vigueur [en particulier ses articles 2, sous a), g) et i), 3, 4, 8, 10 et 14, paragraphe 1], lues également à la lumière des dispositions a) de l'article 15, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 (2) (qui consacre le droit des transporteurs aériens communautaires d'exploiter des services aériens intracommunautaires) et b) des articles 16 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles établissent de manière exclusive et exhaustive les modalités et conditions d'attribution des créneaux horaires dans les aéroports désignés comme «coordonnés», de sorte qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires nationales aux termes desquelles
[…] « 1) Les dispositions du règlement n o 95/93, tel que modifié et en vigueur [en particulier ses articles 2, sous a), g) et i), 3, 4, 8, 10 et 14, paragraphe 1], lues également à la lumière des dispositions a) de l'article 15, paragraphe 1, du règlement n o 1008/2008 (qui consacre le droit des transporteurs aériens communautaires d'exploiter des services aériens intracommunautaires) et b) des articles 16 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles établissent de manière exclusive et exhaustive les modalités et conditions d'attribution des créneaux horaires dans les aéroports désignés comme “coordonnés”, de sorte qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires nationales aux termes desquelles