CJUE, n° C-149/25, Demande (JO) de la Cour, CYCLADESAIR AVIATION GMBH YPOKATASTIMA ALLODAPIS (CYCLADIC) et Greenair Aviation GmbH (GreenAir)/Archi Politikis Aeroporias, 19 février 2025

CJUE, Demande (JO) 19 février 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 mars 2026

Arguments

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Autre
Interprétation des règlements européens
La cour doit examiner si les règlements européens interdisent effectivement les dispositions nationales en question et si elles sont compatibles avec le droit communautaire.
Autre
Application des règles nationales
La cour doit déterminer si les règlements européens laissent une marge de manœuvre aux États membres pour établir des règles nationales concernant l'attribution des créneaux horaires.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) concernant l'interprétation des règlements européens sur l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports. Les questions juridiques posées portent sur la compatibilité des dispositions du règlement no 95/93 avec des réglementations nationales qui excluent certains transporteurs aériens (opérant sous VFR) de l'attribution de créneaux horaires et qui étendent ce système à des aéroports « à facilitation d'horaires ». La juridiction a répondu que les règlements européens établissent des règles exclusives et exhaustives, s'opposant ainsi à des dispositions nationales contraires.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 févr. 2025, C-149/25
Numéro(s) :	C-149/25
Affaire C-149/25, I Fly: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 19 février 2025 – I Fly AEROPORIKES YPIRESIES ANONYMI ETAIREIA (I Fly SA), CYCLADESAIR AVIATION GmbH, CYCLADESAIR AVIATION GMBH YPOKATASTIMA ALLODAPIS (CYCLADIC) et Greenair Aviation GmbH (GreenAir)/Archi Politikis Aeroporias (APA)
Date de dépôt :	19 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-149/25
Identifiant CELEX :	62025CN0149
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2841

2.6.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 19 février 2025 – I Fly AEROPORIKES YPIRESIES ANONYMI ETAIREIA (I Fly SA), CYCLADESAIR AVIATION GmbH, CYCLADESAIR AVIATION GMBH YPOKATASTIMA ALLODAPIS (CYCLADIC) et Greenair Aviation GmbH (GreenAir)/Archi Politikis Aeroporias (APA)

(Affaire C-149/25, I Fly)

(C/2025/2841)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: I Fly AEROPORIKES YPIRESIES ANONYMI ETAIREIA (I Fly SA), CYCLADESAIR AVIATION GmbH, CYCLADESAIR AVIATION GMBH YPOKATASTIMA ALLODAPIS (CYCLADIC) et Greenair Aviation GmbH (GreenAir)

Partie défenderesse: Archi Politikis Aeroporias (APA)

Parties intervenantes: FRAPORT PERIFEREIAKA AERODROMIA TIS ELLADAS A ANONYMI ETAIREIA, FRAPORT PERIFEREIAKA AERODROMIA TIS ELLADAS B ANONYMI ETAIREIA

Questions préjudicielles

Les dispositions du règlement no 95/93 (1), tel que modifié et en vigueur [en particulier ses articles 2, sous a), g) et i), 3, 4, 8, 10 et 14, paragraphe 1], lues également à la lumière des dispositions a) de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 (2) (qui consacre le droit des transporteurs aériens communautaires d’exploiter des services aériens intracommunautaires) et b) des articles 16 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles établissent de manière exclusive et exhaustive les modalités et conditions d’attribution des créneaux horaires dans les aéroports désignés comme «coordonnés», de sorte qu’elles s’opposent à des dispositions réglementaires nationales aux termes desquelles

—	d’une part, la catégorie des transporteurs aériens opérant des vols intégralement effectués conformément aux règles de vol à vue (VFR) est exclue de l’attribution des créneaux horaires,

—	d’autre part, l’application du système d’attribution des créneaux horaires s’étend aux aéroports désignés comme aéroports «à facilitation d’horaires»?

ou, au contraire, les dispositions susmentionnées du règlement no 95/93 – lues, notamment, à la lumière du considérant 5 du règlement no 793/2004 (selon lequel les «activités particulières» peuvent ne pas être soumises aux règles d’attribution des créneaux horaires lorsque celles-ci ne s’imposent pas) et de l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 (selon lequel des règles «nationales» d’attribution des créneaux horaires peuvent également être adoptées) – doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles laissent aux États membres la faculté de préciser les règles énoncées par ce règlement

—	d’une part, en interdisant l’attribution de créneaux horaires à la catégorie des transporteurs aériens opérant des vols intégralement effectués conformément aux règles de vol à vue (VFR),

—	d’autre part, en étendant le système d’attribution des créneaux horaires aux aéroports désignés comme aéroports «à facilitation d’horaires»?

(1) Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO 1993, L 14, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO 2008, L 293, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2841/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)