Règlement (UE) 550/2011 du 7 juin 2011
Règlement (UE) 550/2011 du 7 juin 2011
Version8 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 8 juin 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 11 bis, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
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