Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le Code civil prévoit d'ailleurs que si le crédirentier meurt dans les vingt jours suivant la vente d'une maladie dont il était atteint au moment de la signature, le contrat est nul, car l'incertitude sur sa survie n'était plus réelle : "Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat" (Article 1975). […] Dans un arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de cassation vise les articles 1131 et 1976 du Code civil et la notion de cause, disparue depuis du Code civil et rappelle que « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la vente en viager, ainsi que la fiscalité applicable en 2024. Modalités de la vente en viager La vente en viager est régie par les dispositions des articles 1968 et suivants du code civil. […] La vente pourrait être annulée si le débirentier a connaissance d'une maladie incurable dont le crédirentier serait atteint au jour de la signature de l'acte de vente. […] L'article 1976 du code civil prévoit que le montant de la rente est librement fixé par les parties. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Selon l'article 1976 du code civil, la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
[…] Les dispositions des articles 1975 et 1976 du Code Civil prévoyant que tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne morte au jour du contrat ou d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat, ne produit aucun effet, ne s'appliquent pas à la présente espèce.
[…] Considérant que selon l'article 1976 du code civil, la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties de fixer ; que toutefois l'existence d'un prix est par application de l'article 1591 du code civil une condition de validité de la vente ;
L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon le coefficient de revalorisation prévu par l'article L434-17 du Code de la Sécurité sociale, lui-même renvoyant à l'article L161-25 pour une indexation annuelle sur l'évolution des prix à la consommation [3]. […] L'article 1976 du Code civil, relatif au contrat de rente viagère, montre que le droit civil admet de longue date ce mode de paiement pour des obligations qui s'inscrivent dans la durée, les parties étant libres d'en fixer le taux. […]
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