Règlement (CE) 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurelsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels |
Décisions • 301
Rejet —
[…] – le produit des cessions de terrain généré par l'opération financée n'a rien de substantiel et le plafond de 25 % des dépenses éligibles, prévu par l'article 29 du règlement (CE) n° 1260/1999 ne devait pas s'appliquer en l'espèce ;
—
[…] (1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1). […]
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 octobre 2007, présenté par le préfet de la région Alsace qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ; Vu le règlement (CE) n° 1784/1999 du 12 juillet 1999 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen ; Vu le règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels ;
Commentaires • 37
Texte du document
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- Tribunal administratif de Nantes, 3 octobre 2023, n° 2314367
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- Article 87 du Code de procédure pénale