Règlement (CE) 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurelsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels |
Décisions • 301
Rejet —
[…] – le produit des cessions de terrain généré par l'opération financée n'a rien de substantiel et le plafond de 25 % des dépenses éligibles, prévu par l'article 29 du règlement (CE) n° 1260/1999 ne devait pas s'appliquer en l'espèce ;
—
[…] Considéré à la lumière des principes du droit communautaire, l'article 38, paragraphe 1, initio et sous h), du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, laisse-t-il aux États membres une marge d'appréciation leur permettant de renoncer à la récupération pour violation d'une disposition lorsque le bénéficiaire de la subvention ne connaissait pas cette disposition et que cette ignorance ne peut lui être reprochée?»
—
[…] Les dispositions de la directive 93/37 trouvent à s'appliquer au cas d'espèce par le biais d'un renvoi figurant à l'article 12 du règlement (CE) no 1260/1999, qui comporte des dispositions générales relatives au fonds structurels de l'Union ( 5 ). Cette disposition, intitulée «compatibilité», prévoit: […] ( 5 ) Règlement du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1).
Commentaires • 37
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