Règlement délégué (UE) 2022/1171 du 22 mars 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1171 du 22 mars 2022
Version28 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 28 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (1), et notamment son article 42, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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