Règlement (UE) 2021/693 du 28 avril 2021 établissant le programme
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) no 1382/2013 |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le règlement (UE) n° 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) n° 1382/2013 ; — la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; — le code de l'environnement ;
Rejet —
[…] — la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le règlement (UE) n° 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) n° 1382/2013 ; — la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; — le code de l'environnement ;
Rejet —
[…] — la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le règlement (UE) n° 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) n° 1382/2013 ; — la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; — le code de l'environnement ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphes 1 et 2, et son article 82, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- DJD DESBIOLLES
- CARAMEL
- Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2023, n° 2310817
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2024, n° 2416345
- Article 14 du règlement 1768/95
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juin 2023, n° 21/02350
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 24 décembre 2024, n° 24PA01319
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 5 juillet 2024, n° 24/02317
- MADEFIM (PARIS 14, 809341357)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 8 avril 2024, n° 24/02628
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 4 juillet 2024, n° 24/01492
- MINAUTOR (PARIS, 851928853)
- AVS BESANCON (CHALEZEULE, 750510075)
- Article 687-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 12 septembre 2024, n° 23/00054
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-1, 12 septembre 2024, n° 2401849
- DISPRO FRANCE (ANTONY, 452413560)
- Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 2024-00030573
- Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2022 à l'égard de la société Inocap Gestion
- CJCE, n° C-186/83, Arrêt de la Cour, Arie Botzen et autres contre Rotterdamsche Droogdok Maatschappij BV, 7 février 1985