INCO - Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 janvier 2018

Sur le règlement :

Date de signature : 25 octobre 2011
Date de publication au JOUE : 22 novembre 2011
Titre complet : Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décisions87


1Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 30 mars 2017, n° 2014045457

— 

[…] De même la mise en conformité des produits est une obligation qui incombe à l'importateur selon le Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1169/2011. […]

 

2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 septembre 2022, n° 2021773

Rejet — 

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, […] Ce menu précisait que, » conformément au règlement CE n°1169/2011 (INCO), […]

 

3CJUE, n° C-686/17, Demande (JO) de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V./Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH, 7…

— 

[…] (6) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission; JO 2011 L 304.

 

Commentaires131


1Nouvelles obligations pour l’étiquetage du vin
Gouache Avocats · 12 octobre 2023

Le règlement européen N°1169/2011 définit l'ingrédient comme toute substance ou tout produit contenu dans le vin, y compris les arômes, les additifs et les enzymes alimentaires, ou tout constituant d'un ingrédient composé. […]

 

2Nouvelles obligations pour l’étiquetage du vin
Gouache Avocats · 12 octobre 2023

Le règlement européen N°1169/2011 définit l'ingrédient comme toute substance ou tout produit contenu dans le vin, y compris les arômes, les additifs et les enzymes alimentaires, ou tout constituant d'un ingrédient composé.

 

3Les informations légales sur les étiquettes à code-barres : un enjeu crucial pour les entreprises
www.kga-avocats.fr · 1er septembre 2023

Pour cela, elles doivent se référer aux textes juridiques applicables, tels que : Le Code de la consommation, Le Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, La Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, Les normes internationales

 

Texte du document

Version du 1 janvier 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit: