Règlement délégué (UE) 2017/588 du 14 juillet 2016
Règlement délégué (UE) 2017/588 du 14 juillet 2016
Version20 avril 2017
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Version9 avril 2019
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Version5 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 5 juin 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 49, paragraphes 3 et 4,
considérant ce qui suit:
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