Règlement (UE) 636/2010 du 19 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 636/2010 de la Commission du 19 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 25 octobre 2024, n° 24/04914
- Tribunal administratif de Guyane, 26 septembre 2024, n° 2200843
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 17 septembre 2024, n° 20/01589
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 12 décembre 2024, n° 24/02643
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2305560
- KING JOUET LOGISTIQUE (VOIRON, 482286424)
- Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2015, n° 12/01620
- Article 384 du Code de procédure civile
- Décision n° 11-38-24 du 6 septembre 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose Mme D. à la société Enedis (mesures conservatoires)
- Article L511-5 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-19.586, Inédit
- Article L1233-14 du Code du travail
- STEPSOL (CANARI, 822742045)
- CJUE, n° T-774/21, Arrêt du Tribunal, DPG Deutsche Pfandsystem GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 6 septembre 2023
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941
- PUJOL CATAL PRESSE (ARGELES SUR MER, 820193860)