Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2308964

TA Marseille
Rejet 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de résultat de l'État
La cour a constaté que le préfet n'avait pas respecté son obligation de proposer un logement adapté au requérant, qui avait été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence.
Rejeté
Comportement du requérant
La cour a jugé que le préfet n'a pas établi que le comportement de M. A avait entravé l'exécution de la décision de la commission de médiation.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit de M. A à l'aide juridictionnelle et a ordonné le versement d'une somme à son avocate, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement adapté à ses besoins dans un délai d'un mois, sous astreinte, et de condamner l'État à lui verser 1 300 euros pour ses frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent l'obligation de l'État de fournir un logement à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et la responsabilité de l'État face à l'absence d'offre de logement. Le tribunal a ordonné au préfet de proposer un logement à M. A dans un délai de quatre mois, sans astreinte, et a accordé 1 100 euros à son avocate, tout en rejetant le surplus des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 janv. 2025, n° 2308964
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2308964
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès CAUCHON-RIONDET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2023, le 30 octobre 2024 et le 17 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Cauchon-Riondet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— les propositions de logement qui lui ont été faites n’ont pas abouti ;

— son dossier était complet concernant la proposition du 20 décembre 2023 ;

— il a effectivement adressé son dossier au bailleur social à la suite de la proposition du 11 juillet 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le requérant a fait obstacle par son comportement à l’exécution de la décision de la commission de médiation.

Par une décision du 22 novembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance de liquidation définitive. () ». Aux termes de l’article R. 441-16-1 du même code : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ».

2. Il résulte de l’instruction que, le 9 mars 2023, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. A prioritaire et devant être logé d’urgence. Les références de l’intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 9 septembre 2023. Estimant n’avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé par l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, M. A demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

3. Les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que le requérant a fait obstacle par son comportement à l’exécution de la décision de la commission de médiation.

4. Il résulte de l’instruction que la candidature de M. A n’a pas été retenue en commission d’attribution concernant une proposition de logement du 20 décembre 2023 au motif : « Non attr. doss. non compl ». Si un courrier du 1er février 2024 avait été adressé à M. A lui demandant de produire cinq pièces, ce dernier établit y avoir répondu le lendemain par courriel. Le préfet ne précise pas quelles pièces demeuraient manquantes à la suite du message de M. A. Par ailleurs, le préfet soutient que l’intéressé s’est manifesté au-delà du délai imparti pour la constitution des dossiers concernant une proposition de logement du 11 juillet 2024. M. A se prévaut de la décision de la commission d’attribution du 31 juillet 2024 qui l’a classé au troisième rang pour cette offre, ce qu’elle n’eût pas fait si le requérant s’était abstenu de répondre à toute sollicitation. Dans ces conditions, le préfet n’établit pas que M. A aurait, par son comportement, fait obstacle à l’exécution de la décision de la commission de médiation. Par suite, les circonstances qu’il invoque ne sauraient dispenser le juge de l’obligation d’injonction qui lui est faite par les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été effectivement offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

5. Le préfet ne conteste pas que la situation de M. A telle que décrite n’a pas évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation. Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de proposer un logement à M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit nécessaire de fixer une astreinte.

6. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Cauchon-Riondet, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cauchon-Riondet de la somme de 1 100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer le logement de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Cauchon-Riondet une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Cauchon-Riondet et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,