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*1DE/06/30/66/86*
LRAR:
REPUBLIQUE FRANCAISE
-M. X Y
Copies:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-TPG
-SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Z AA TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-Parquet
R.G.: 2024043317 Jugement prononcé le 08/08/2024 P.C.: P202402542 Audience de vacation
8012 LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL TSD TRANSPORTS, dont le siège social est […] (RCS
Paris 482 856 168) représentée par son gérant M. X Y, demeurant […], présent, assisté de M^e Gérard Fohlen Weill, avocat au barreau de Paris (B0443) présent qui substitue M^e Célia Akdar, Avocat (E0585).
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 5 juillet 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La SARL TSD TRANSPORTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482856168 et exerce une activité de transports routier de marchandises sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au 4 rue des Haies
75020 Paris.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 août 2024.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SARL TSD TRANSPORTS emploie 4 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 957 640,00 euros.
- le passif s’élève à 354 718,00 euros dont 354 484,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 122 703,00 euros indisponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- manque de clientèle,
- la société n’a plus d’activité depuis janvier 2024. M^me Linda Tortosa, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
:⁴⁷:⁴2 ^Page ¹/² R^Ips16983649 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 12/08/2024 14

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27 Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :
SARL TSD TRANSPORTS
[…]
Nom commercial: TSD TRANSPORTS
Activité Transport public de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs commissionnaire de transports.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 482856168
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, 34 rue
Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 5 juillet 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-
6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification
à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil de vacation du 08/08/2024 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Nicolas
Jufforgues, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.
oter Le président Le greffier
b ro C
En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M. Gruten
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