1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors des élections présidentielles tenues en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu'énumérés à l'annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.
2. Aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ni utilisés à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
désignées (article 3 de la Décision du Conseil). […] Les sanctions de l'UE visant la Biélorussie comprennent également plusieurs restrictions à l'exportation et à l'importation sur : les armes (article 1 de la Décision du Conseil) et certains équipements énumérés à l'annexe III susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne (articles 1 bis et 1ter du Règlement) ; les équipements de surveillance des communications énumérés à l'annexe IV (articles 1 quater et 1 quinquies du Règlement) ; les biens et technologies à double usage si ces biens sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, […]
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