Règlement (UE) 2022/149 du 3 février 2022
Règlement (UE) 2022/149 du 3 février 2022
Version5 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/149 du Conseil du 3 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
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Version du 5 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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