TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

N° minute : 2014P00418

N° PCL : 2014300381 EURL SACHA DECO

N° RG : 2014P00422

JUGEMENT DU 26 Juin 2014 9ème Chambre

DEBITEUR

EURL SACHA DECO 133 Av Sainte-Marguerite Les Fauvettes Bâtiment C […]

RCS Nice : 791287790 N° de gestion 2013 B 438

Représentant légal : M. X Y Z A Gérant […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Juin 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Pascal NOUGAREDE, Président, M. Christophe DANESE, M^me Valérie GABAS, Juges. Greffier lors des débats : M. Antoine VERLY,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 26 Juin 2014 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M. Antoine VERLY, Greffier.

A la date du 17 Juin 2014, l’EURL SACHA DECO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L631-4 du Code de Commerce et de l’article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 791287790 et exerce une activité de Négoce de meubles, cuisines et accessoires, vente de meubles et tous produits de décoration ( la pose en sous traitance). sous la forme d’une EURL avec siège social 133 Av Sainte-Marguerite […]

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 Juin 2014 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. X Y Z A a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de l’EURL SACHA DECO 133 Av Sainte-Marguerite […] Désigne M. Christophe DANESE en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SCP PELLIER représentée par M^e Marie Sophie PÊLLIER […] en qualité de liquidateur

Désigne SCP PALLOC-FEDE 15 rue Dante 06000 NICE pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 17 Juin 2014 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Juin 2015 .

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président Le Greffier