Règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Ainsi, le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques et le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, […]
Annulation —
[…] - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
Annulation —
[…] En troisième lieu, l'association requérante soutient que le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, […] ces dispositions, tout comme celles, qui s'y sont ultérieurement substituées pour les sous-zones CIEM 7 et 8 c'est-à-dire les eaux de la façade atlantique, de l'article 13 du règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- CTRE EURO DOMOTIQUE ENERGIE (432360626)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-24.063, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2024, n° 2409459
- SOCATEB ET CIE (ORLY, 390008902)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 25 juin 2024, n° 24/00614
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-15.733, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 13 février 2024, n° 2216440
- BUFFET CRAMPON (MANTES LA VILLE, 445363518)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 17 septembre 2024, n° 24/00269
- LOCKMAN POIDS LOURD (ROISSY-EN-FRANCE, 821267010)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 27 août 2024, n° 23/03965
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 94-44.513, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 7 novembre 2024, n° 24/11147
- AEI AEI LAMBLIN (ILLIES, 077250025)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-17.189, Publié au bulletin
- Entreprises en difficulté SAINT ANDRE DE L'EURE (27220)
- CTDI (GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, 538572652)
- AXIALEASE (LEVALLOIS-PERRET, 502240625)
- Tribunal administratif de Dijon, 23 octobre 2024, n° 2403198
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 19 avril 2024, n° 24/00135
- Tribunal administratif de Marseille, 27 mars 2025, n° 2501598