Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) |
Décisions • 21
—
[…] Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), a été abrogé par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L, 2024/2509). C'est toutefois le règlement 2018/1046 qui était applicable à la procédure de passation du marché public en cause dans les présentes affaires.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : le règlement n° 2024/2509 du 23 septembre 2024 ; le code du commerce ; le code des relations entre le public et l'administration ;
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[…] (1) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte) (JO L, 2024/2509). […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 1, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- PLI BEL PRICE SALEENNE (LE LAMENTIN, 413751975)
- COFFRE SUBTIL (VALSONNE, 452490345)
- CJUE, n° T-411/22, Arrêt du Tribunal, Dexia, anciennement Dexia Crédit Local contre Conseil de résolution unique, 10 avril 2024
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 27 janvier 2025, n° 2408453
- BATI DROME (VALENCE, 903182947)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 8 octobre 2024, n° 24/00561
- Jurisprudence frais de scolarité : jugements et arrêts
- JAB AVOCATS
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2300505
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 99-16.488, Inédit
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 5 octobre 2017, n° 16/00280
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 21 octobre 2024, n° 2212635
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 26 mai 2015, n° 14/06128
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 24 janvier 2025, n° 24/00775
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2025, n° 2403563
- MASTEOS TRANSACTION (PARIS 3, 842431728)