Règlement délégué (UE) 2022/518 du 13 janvier 2022
Règlement délégué (UE) 2022/518 du 13 janvier 2022
Version2 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/518 de la Commission du 13 janvier 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs dans la plage de puissance supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 2 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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