Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 décembre 2021, n° 21/13694

TJ Paris 8 juillet 2021

CA Paris
Non-lieu à statuer 3 décembre 2021

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par le Syndicat National des Personnes de la Communication et de l'Audiovisuel (SNPCA CFE CGC) concernant une décision du tribunal de grande instance de Paris relative à l'exécution d'obligations liées aux attributions de représentants du personnel. L'appelant a finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la cour a ordonné que les frais de l'instance soient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 3 déc. 2021, n° 21/13694
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/13694
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 2021, N° 21/54836
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Olivier FOURMY, président
Avocat(s) :	Audrey HINOUXPierre-Olivier LAMBERT
Parties :	Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNES DE LA COMMUNICATIO N ET DE L'AUDIOVISUEL CFE CGC (SNPCA CFR CGC) c/ S.A. FRANCE TELEVISIONS, C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE FRANCE TELEVISION, Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES MEDIAS ET DE L'ECRIT CFDT (C FDT SNME), Syndicat SYNDICAT DES REALISATEURS CREATEURS ET COLLABORATE URS DU CINEMA DE LA TELEVISION ET DE L'AUDIOVISUEL, C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE SIEGE DE LA SOCIETE FR ANCE TELEVISION, Syndicat SNRT - CGT FRANCE TELEVISIONS, Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

N° RG 21/13694 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDJ7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2021

Date de saisine : 04 Août 2021

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel

Décision attaquée : n° 21/54836 rendue par le Président du TJ de PARIS le 08 Juillet 2021

Appelante :

Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNES DE LA COMMUNICATIO N ET DE L’AUDIOVISUEL CFE CGC (SNPCA CFR CGC), représentée par M^e Pierre-olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0545

Intimées :

S.A. FRANCE TELEVISIONS, représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 – N° du dossier 2167108

C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE FRANCE TELEVISION

C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE SIEGE DE LA SOCIETE FR ANCE TELEVISION

Syndicat SNRT – CGT FRANCE TELEVISIONS

Syndicat SYNDICAT DES REALISATEURS CREATEURS ET COLLABORATE URS DU C I N E M A D E L A T E L E V I S I O N E T D E L ' A U D I O V I S U E L S Y N D I C A T D E S REALISATEURS CREATEURS ET COLLABORATEURS DU CINEMA DE LA TELEVISION ET DE L’AUDIOVISUEL UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES 'SRCTA – UNSA'

Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)

Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES MEDIAS ET DE L'[…]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2,

Assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2 assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 03 décembre 2021

La greffière Le Président

Copie au dossier

Copie aux avocats