Règlement (CE) 2743/98 du 14 décembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2743/98 du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments |
Décision • 1
—
[…] 9 Enfin, l'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l'EMEA (JO L 35 p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2743/98 du Conseil, du 14 décembre 1998 (JO L 345, p. 3) (ci-après le « règlement n° 297/95 modifié »), dispose qu'« une redevance de 10 000 [euros] est due lors de la mise en œuvre des procédures prévues à l'article 10, paragraphe 2, et aux articles 11, 12 et 15 de la directive 75/319/CEE ». Ces articles sont devenus, respectivement, l'article 29, paragraphe 2, et les articles 30, 31 et 35 du code HUM.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 10,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant toutefois qu'il y a lieu de préciser, pour certaines redevances, les services ou prestations auxquels elles se rapportent afin de faciliter leur recouvrement et d'améliorer la transparence et la mise en oeuvre pratique de ce règlement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de grande instance de Lyon cabinet 10 h, 10 mai 2017, n° 15/03767
- CAA de NANTES 25 juin 2021, 20NT02472
- DN CONCEPT
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 février 2025, n° 24/05558
- SIGMAGE
- Article 2372 du Code civil
- Article 62 - Règlement 536/2014
- Cour d'appel de Riom, Premiere presidence, 14 décembre 2023, n° 23/00005
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 mars 2025, n° 23/00156
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 30 septembre 2024, n° 23/04899
- RASA MARKET (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 887724979)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 2025, n° 2404301
- SAS ETABLISSEMENTS SOUTRY (SAINT-LAURENT-BLANGY, 395353931)
- Tribunal administratif de Nancy, 29 août 2024, n° 2303564
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 24 septembre 2024, n° 24/00165
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 28 février 2023, n° 21/01277
- Article R122-26 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2024, n° 2402695
- Entreprises en difficulté Orne (61)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 2201230
- TRANSTRAVEL (BEAUVAIS, 811492958)