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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 10e ch., cab. 10 h, 10 mai 2017, n° 15/03767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 15/03767 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La Compagnie d'assurances GENERALI ASSURANCE IARD, Syndicat de copropriétaires de l' immeuble “ LES BALCONS DE LA PAGERE ” sis, représenté par son syndic en exercice la REGIE ORALIA BAGNERES ET LEPINE SAS c/ La Société RÉSIDENCES BERNARD TEILLAUD, La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre […] |
R.G N° : 15/03767
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Me Jean-françois ARRUE – 25
Me Raphaël BERGER – 2167
Me Julie CANTON – 408
la SCP DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES – 757
la SCP H I J K J ORSI Y TETREAU – 680
la SELARL DUFLOT ET ASSOCIES – 25
la SELARL JURISQUES – 365
Me Ludivine LEBLANC – 1388
Me Corinne MICHEL – 446
ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
Le 10 Mai 2017,
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble “LES BALCONS DE LA PAGERE” sis 372 route de Genas – 69500 BRON
représenté par son syndic en exercice la REGIE ORALIA BAGNERES ET LEPINE SAS,
dont le […]
représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur Z A
né le […] à […]
défaillant
La Société RÉSIDENCES BERNARD TEILLAUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le […]
représentée par Maître Raphaël BERGER, avocat au barreau de LYON
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le […]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SCP H I J K J ORSI Y TETREAU, avocats au barreau de LYON
La Compagnie d’assurances GENERALI ASSURANCE IARD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le […]
représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
La Société MTA (Mutuelle des Transports Assurances),
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le […]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur B C,
[…]
représenté par Maître Corinne MICHEL, avocat au barreau de LYON
La S.A.R.L. AXE ARCHITECTURE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le […]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SCP H I J K J ORSI Y TETREAU, avocats au barreau de LYON
La S.A.R.L. TJ BAT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le […]
représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON
La S.A.R.L. CIEL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le […]
représentée par Maître Jean-Bernard PROUVEZ de la SCP DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
[…]
Maître D X, ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Mutuelle des Transports Assurances “MTA”, prononcée par jugement du Tribunal de grande instance de PARIS du 1er décembre 2016,
demeurant […] la Gare – 94214 LA VARENNE SAINT-HILAIRE CEDEX
représenté par Maître Jean-François ARRUE, avocat au barreau de LYON
Maître E Y, ès qualité de liquidateur judiciaire des opérations d’assurance,
[…]
représenté par Maître Jean-François ARRUE, avocat au barreau de LYON
Nous, F G, Juge de la Mise en Etat de la Chambre […] du Tribunal de Grande Instance de LYON,
Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2017,
Vu la liquidation judiciaire de la Société MTA prononcée par jugement du Tribunal de grande instance de PARIS le 1er décembre 2016,
Vu les conclusions d’intervention volontaire du mandataire judiciaire Maître X et de Maître Y es qualité de liquidateur des opérations d’assurance, notifiées après l’ordonnance de clôture,
Attendu qu’il existe une cause grave et légitime justifiant le rabat de l’ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 Mars 2017 ;
Ordonnons le report de l’ordonnance de clôture au 3 juillet 2017 ;
Maintenons la date de plaidoirie du Jeudi 07 Juin 2018 à 13h30, salle L (formation juge unique).
Fait en notre Cabinet, à Lyon,
Le 10 Mai 2017
Le Juge de la Mise en Etat
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