Rome I - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Article 9 - Lois de police

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 juillet 2008

1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.

2. Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale. Pour décider si effet doit être donné à ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur application ou de leur non-application.

Décisions • 97

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 10-12.154, Publié au bulletin

Cassation → Cour d'appel de renvoi : Infirmation

L'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, […] sociale ou économique de l'Etat membre concerné au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national de cet Etat ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci ; que cette définition est d'ailleurs reprise pour l'essentiel à l'article 9 du règlement (CE) n° 593-2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; […]

Article 7 § 2·
Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire·
Applications diverses conventions internationales·
Action directe du voiturier contre l'expéditeur·
Loi applicable aux obligations contractuelles·
Convention de rome du 19 juin 1980·
Accords et conventions divers·
Loi de police conflit de lois·
Applications diverses·
Contrat de transport

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 28 septembre 2022, n° 22/04847

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Par déclaration reçue au greffe le 17 mars 2022, la société Acierinox Materiel a interjeté appel et a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 5 avril 2022. Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 août 2022, la société Acierinox Materiel demande à la Cour de : Vu les dispositions du Règlement Rome 1 n° 593 /2008 du 17 juin 2008 notamment en son article 9, Vu les dispositions des articles L 442-I-I 2°, L 442-I-II, L 442-6-I 5° du code de commerce issues de l'ordonnance du 24 avril 2019, Vu les dispositions des articles 86 et 1448 du code de procédure civile,

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Tribunaux de commerce

3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/01943

Infirmation partielle

[…] Prononcé le 16 NOVEMBRE 2017 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Attendu que Savoie Frères, dans sa lettre à Magalhaes du 9 novembre 2012 (sa pièce n°2) et encore dans ses écritures (cf page 6), accepte d'ajouter au marché initial de 430.000 euros et aux avenants, signés, n°1 de 1.842 euros et n°2 de 16.229,25 euros, un avenant n°3 de 6.196 euros, le marché GO pour 9.523,08 euros et 13.847,60 euros de travaux supplémentaires divers, ce qui porte le montant du marché à 477.637,93 euros HT ;

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Commentaires • 41

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1. Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application

Gouache Avocats · 1^er juin 2023

[…] Le Tribunal considère qu'au regard de l'article 9 du Règlement Rome I, et au regard du considérant 9 du Règlement 1/2003 (Règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002), les dispositions des articles L. 442-6 2° et L. 422-6 III du Code de commerce constituent une loi de police. […] Son respect est jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques, et est donc indispensable pour l'organisation économique et sociale de la France, au sens de l'article 9 du règlement Rome I précité, définissant une loi de police.

2. Newsletter Franchise & Distribution - No 33

www.taylorwessing.com · 9 mai 2023

Elle a ajouté, et c'est la partie intéressante de l'arrêt, que les dispositions des articles 1171 du Code civil et L.442-6 du Code de commerce ne pouvaient être qualifiées de loi de police au sens du Règlement n°593/2008 – Rome 1 (article 9.1). […] Selon la Cour « en droit, il ne s'évince pas des termes généraux de l'article 1171 du code civil précité, la vocation de ce texte à protéger spécialement les intérêts publics de l'Etat sur un champ d'application déterminé » et « il en est de même des termes généraux de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce qui ne peut être qualifié de loi de police, sauf lorsque, en vertu des prérogatives que l'article L.442-4 du code de commerce leur réserve […]

3. Peut-on rompre brutalement les relations commerciales avec un client étranger ?

www.poncet-avocat.com · 22 août 2022

[…] « Après avoir relevé que le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de l'ordre public, et souligné que les instruments juridiques dont celui-ci dispose, […] ce dont elle a déduit, à bon droit, qu'elles constituent des lois de police dont l'application, conformément tant à l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations

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