Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant de la loi d'un autre pays que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.
Article 13 - Incapacité
Version24 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 9
1. Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 18/005781Infirmation
[…] ) L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 10, 11 et 13 ; que ce règlement impose donc une acceptation de la clause attributive de compétence clairement démontrée ; que le document intitulé « Terms and Conditions » qui contient un sous-paragraphe 19 (f) intitulé " loi applicable », ne lui est pas opposable puisqu'elle ne l'a jamais reçu ; qu'à défaut de choix explicite par les parties de la loi applicable, c'est la règle posée par l'article 4, paragraphe 1 a du règlement susvisé qui doit trouver application et que le contrat de vente de biens donc est régi par le droit néerlandais, loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle.
[…] A titre principal, la SA N26 Bank AG soutient l'inapplicabilité du droit français au présent litige comme l'énonce l'article 16 des conditions générales de la société N26. De plus, le droit allemand ne prévoit aucune obligation de signature des conditions générales de services bancaires pour que ces dernières soient opposables aux clients. En outre, Madame [B] [M] ne rapporte pas la preuve de ne pas avoir été informée des conditions de sa relation contractuelle avec la SA N26 Bank AG. En tout état de cause, la clause litigieuse est licite dans le sens où les conditions générales précisent en son article 13 que les dispositions obligatoires du droit de la consommation du lieu de son domicile trouvent à s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement Rome I.
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 11-88.040 15-80.735, Publié au bulletinRejet
[…] et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, […] précité aux fins d'obtention ou d'invocation des certificats E101 en cause et, dans son élément moral, par l'intention de ladite société de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-88.631, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.632 et arrêt n° 3, pourvoi n° 15-80.735). […]
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