Règlement délégué (UE) 2015/852 du 27 mars 2015
Règlement délégué (UE) 2015/852 du 27 mars 2015
Version3 juin 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/852 de la Commission du 27 mars 2015 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de manquement et les cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
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Texte du document
Version du 3 juin 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 102,
considérant ce qui suit:
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