Règlement délégué (UE) 2023/1185 du 10 février 2023
Règlement délégué (UE) 2023/1185 du 10 février 2023
Version10 juillet 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé |
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Texte du document
Version du 10 juillet 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 25, paragraphe 2, et son article 28, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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