Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration |
Décisions • 401
Confirmation —
[…] Les consorts X… produisent également au soutien de leur thèse, des formulaires d'attestation d'activité à utiliser dans le cadre du règlement CE no 561/ 2006 dont l'un signé de M. E… responsable de camionnage, mentionne faussement que M X… aurait pris ses congés annuels du 06 mars 2009 à 18 h 00 au 16 mars 2009 à 06 h 00. […] Il est d'ailleurs à observer que le formulaire produit ne comporte pas de date et que M X… y a signé une déclaration préimprimée affirmant qu'il n'avait pas conduit un véhicule relevant du champ d'application du règlement CE no 561-2006 au cours de cette période.
Infirmation —
[…] Selon l'article 6 du règlement Ce n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la durée de conduite journalière est de 9 heures et peut, toutefois, être prolongée jusqu'à 10 heures maximum, mais pas plus de 2 fois au cours de la semaine.
Rejet —
[…] « 1) alors que, selon l'article 6 du Réglement communautaire n° 3820/85 du 20 décembre 1985 modifié par le règlement n° 561/2006/ CE du 15 mars 2006, la durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ne doit pas dépasser neuf heures, ou dix heures deux fois par semaine ; que la période de conduite journalière ne s'entend pas du temps de travail du chauffeur routier mais du temps passé par lui à conduire ; […]
Commentaires • 174
Texte du document
- E.S.M
- HARVEY HOTEL
- LELY FRANCE
- SASU L'APPETITO
- STEQUAL COMPONENTS (SCIONZIER, 518248745)
- Article D221-5 du Code pénitentiaire
- Règlement (UE) 214/2010 du 12 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 877/2009 pour la campagne 2009/2010
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 29 novembre 2024, n° 23/00209
- PACKDIS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 420370009)
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2207334
- MP-PROD (CAMBRAI, 331997031)
- D2FA-CONSULTING (FORBACH, 837668268)
- Tribunal administratif de Nantes, 29 février 2024, n° 2402233
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 mars 2022, n° 21/03920
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 mai 2022, n° 21/07318
- BDOR (STRASBOURG, 514465004)
- D'UN POINT A L'AUTRE (ALBI, 535198592)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2025, n° 2405360