Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2022 et le 8 novembre 2023, M^me C A, représentée par M^e Harutyunuan, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 59 095,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident de la circulation survenu le 21 mai 2014 à Marseille ;

2°) de mettre à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d’entretien normal de la voie publique ;

— les faits et le lien de causalité entre l’ouvrage public constitué par une bordure en béton sur le boulevard Baille à Marseille et la chute sont établis ;

— la perte de ses gains professionnels actuels doit être réparée par l’allocation d’une somme de 12 267,72 euros ;

— son déficit fonctionnel partiel doit être réparé par le versement d’une somme de 1 003 euros, son pretium doloris et les souffrances endurées par celles de 7 000 et 4 000 euros, son préjudice esthétique par celle de 3 000 euros et son préjudice d’agrément par celle de 20 000 euros, son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence par celle de 5 000 euros ;

— son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé par le versement d’une allocation de 6 825 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 2 novembre 2022 et le 15 mars 2023, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Pontier, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la demande indemnitaire soit ramenée à de plus justes proportions et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les faits et le lien de causalité entre la chute et l’ouvrage public ne sont pas établis ;

— l’ouvrage incriminé était normalement entretenu et correctement positionné ;

— la faute de la victime est exonératoire de sa propre responsabilité, à la considérer engagée ;

— les préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis ou surévalués ;

— les sommes réclamées par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la perte de gains professionnels excèdent celles dues au cours de la période pendant laquelle ce poste de préjudice serait en lien avec l’accident.

Par des mémoires enregistrés le 23 février 2023 et le 27 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par M^e Constans, conclut à ce que la métropole d’Aix-Marseille-Provence, solidairement avec son assureur la SMACL assurances, soit condamnée à lui verser la somme de 70 385,16 euros au titre des débours versés à la requérante, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de son mémoire, ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, et à ce qu’une somme de 800 euros soit mise à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la SMACL Assurances.

Elle soutient que :

— la somme de 70 385,16 euros correspond au montant des prestations versées à M^me A au titre des frais médicaux et pharmaceutiques engagés ainsi que les franchises, le versement d’un capital au titre de la rente « accident du travail » et des arrérages correspondant à ce capital, en réparation de la perte de gains professionnels futurs ;

— l’indemnité forfaitaire de gestion doit lui être versée à hauteur de 1 191 euros.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société Mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL), représentée par M^e Berguet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle doit être mise hors de cause dès lors qu’elle n’était pas, à la date des faits allégués, l’assureur de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;

— ni les faits ni leur lien de causalité avec l’ouvrage public incriminé ne sont démontrés ;

— la faute de la victime est de nature à exonérer la métropole d’Aix-Marseille-Provence de sa responsabilité ;

— les préjudices allégués ne sont pas établis et sont surévalués ;

— les débours allégués par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône doivent être rejetés, faute pour l’expert d’avoir retenu une incidence professionnelle au-delà du 22 septembre 2014.

La clôture de l’instruction a été fixée au 8 juillet 2024 par une ordonnance du 14 juin précédent.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M. Boidé, rapporteur public,

— et les observations de M^e Berguet pour la société mutuelle d’assurance des collectivités locales, ainsi que celles de M^e Harutyunyan pour M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A expose avoir chuté le 21 mai 2014, alors qu’elle circulait à scooter à l’intersection entre le boulevard Baille et la rue d’Italie à Marseille (13006), sur la bordure implantée au sol qui matérialisait la séparation entre la voie de bus et la voie ouverte à la circulation des véhicules. Elle recherche la responsabilité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence dont elle demande la condamnation à lui réparer les conséquences dommageables de son accident.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

2. Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l’ouvrage peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l’entretien normal de celui-ci, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Il résulte de l’instruction, éclairée par les mentions concordantes de la fiche d’intervention des marins pompiers de Marseille, du certificat de premières constatations établi par le médecin rattaché à l’assistance publique – hôpitaux de Marseille le 21 mai 2014, de l’attestation d’un témoin dressée le 8 août 2014, confortées par la déclaration de l’intéressée auprès de son assureur le 12 juin 2014, que M^me A a chuté, le 21 mai 2014, vers 17h30, alors qu’elle circulait à scooter au niveau de l’intersection entre le boulevard Baille et la rue d’Italie à Marseille, sur une bordure surélevée matérialisant la démarcation entre la voie dédiée aux véhicules et la voie de bus. Elle impute son accident à la mauvaise implantation de cette bordure, insuffisamment visible et en décalage par rapport au marquage au sol présent sur le tronçon précédent pour distinguer la différence de voies.

4. Or, il résulte de l’instruction, notamment des photographies produites par la requérante montrent que le séparateur de type bourrelet en béton franchissable est implanté pour séparer la voie de bus de la voie de circulation des véhicules. S’il est en décalage par rapport au marquage au sol matérialisant cette séparation sur le tronçon précédent, une telle différence ne présente pas, compte tenu de la configuration des lieux, au niveau d’un carrefour, alors que le séparateur est de faible hauteur, de type « bourrelet », lisse et franchissable, un défaut de conception tel que cet ouvrage constituerait un obstacle excédant, par sa nature et son importance, ceux qu’un usager normalement attentif peut s’attendre à rencontrer dans ce type d’espace. Si la requérante soutient que la présence de telles bordures séparatives est masquée par la présence de camions, la circulation dense doit au contraire inciter les usagers de la voie à redoubler de vigilance. Au demeurant, M^me A connaissait les lieux situés sur le trajet qu’elle emprunte habituellement pour revenir du travail. Si elle expose que le changement de sens de circulation de la rue d’Italie en mars 2014 l’avait conduite à modifier son trajet, l’accident a eu lieu deux mois plus tard, et M^me A en connaissait ainsi déjà le tracé. Les circonstances que le témoin de l’accident ait considéré que cette limite séparative était dangereuse, et qu’un employé de l’agence bancaire située en face du carrefour en cause ait constaté que « de nombreux collaborateurs de l’agence en deux roues ont failli tomber », ne démontrent pas davantage de défaut de conception de la chaussée. Par suite, son dommage ne résulte pas d’un défaut dans la conception de l’ouvrage public mais, en tout état de cause, est entièrement imputable à sa faute d’inattention.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Sur les débours de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône :

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions subrogatoires et à fin de versement de l’indemnité forfaitaire de gestion présentées par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées.

Sur la charge définitive des dépens :

8. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. () ».

9. Les frais de l’expertise judiciaire ont été taxés et liquidés à la somme de 720 euros par ordonnance du 28 novembre 2016. En application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive de M^me A.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requérante et de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à leur application et dirigées contre la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la métropole d’Aix-Marseille-Provence présente au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Ollivaux, première conseillère,

M^me Arniaud, première conseillère,

Assistées de M. Giraud, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

La présidente-rapporteure,

signé

M. Lopa Dufrénot

L’assesseur la plus ancienne,

signé

J. Ollivaux

Le greffier,

signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,