Règlement (CEE) 3494/88 du 9 novembre 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3494/88 de la Commission du 9 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3154/85 portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires ainsi que le règlement (CEE) n° 548/86 portant modalités d'application des montants compensatoires "adhésion" et le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 5
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[…] 3) le règlement (CEE) n_ 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1, et rectificatif JO 1988, L 337, p. 29), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3494/88 de la Commission, du 9 novembre 1988 (JO L 306, p. 24), et le règlement (CEE) n_ 3993/88 de la Commission, du 21 décembre 1988 (JO L 354, p. 22, ci-après le «règlement n_ 3665/87»).
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[…] 5) L'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 1964/82 doit être interprété en ce sens que, lorsque les obligations assumées par l'opérateur en vertu de cette disposition pour une quantité de viande de boeuf ayant donné lieu au versement à l'avance de restitutions particulières à l'exportation ont été violées par l'inclusion dans des cartons d'emballage de parures ou de morceaux de graisse enveloppés à l'intérieur de tendrons, […] du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel qu'il a été modifié et rectifié par les règlements (CEE) n_ 3494/88 de la Commission, du 9 novembre 1988, […]
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[…] la Communauté a progressivement arrêté des normes communautaires relatives aux tolérances maximales de radioactivité, à savoir, pour ce qui concerne les importations dans la Communauté de certains groupes de produits agricoles originaires de pays tiers, le règlement (CEE) n 1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, […] p. 13) et, pour ce qui concerne les exportations de certains groupes de produits agricoles originaires des États membres, le règlement (CEE) n 3494/88 de la Commission, du 9 novembre 1988, modifiant notamment le règlement (CEE) n 3665/87 portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles (JO L 306, p. 24).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1677/85 DU CONSEIL, DU 11 JUIN 1985, RELATIF AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1889/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 467/86 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8, ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS ETABLISSANT DES REGLES GENERALES RELATIVES AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2221/88 ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6, AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES,
2082/87 ( 13 ) ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3665/87 DE LA COMMISSION ( 14 );
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- PROVI
- ELNAKOR
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- PACK EVENT ORGANISATION (BRON, 452605074)
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD (STRASBOURG, 352406748)
- Article 879 du Code général des impôts
- UNITIA (SERRIS, 822933222)
- Article R282-31 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 1er juillet 2021, n° 18/01877
- CORSE PROPRETE I AND CO (BASTIA, 798787230)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 4e chambre famille, 16 octobre 2024, n° 24/00195
- Article 45-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 septembre 2011, n° 4846