Règlement (UE) 2021/1059 du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif
Règlement (UE) 2021/1059 du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif
Version1 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Absence de recours systématique à des commissaires aux comptes pour effectuer le contrôle des fonds européens
M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 17 octobre 2024
Texte du document
Version du 1 juillet 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 178, son article 209, paragraphe 1, son article 212, paragraphe 2, et son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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