Article 60-2 du code de procédure pénale a. […] - Article 77-1-3 Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3. - Article 77-2 I. […] Les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, […]
Lire la suite…[…] code de procédure pénale Article 76-2 du code de procédure pénale enquête préliminaire code criminel enquête préliminaire code de procédure pénale Article 76-3 du code de procédure pénale Article 76-4 du code de procédure pénale enquête préliminaire classée sans suite enquête préliminaire classement sans suite Article 77 1 1 du code de procédure pénale Article 77 […]
Lire la suite…[…] 77. […] Elles ne méconnaissent donc pas l'article 66 de la Constitution. […] l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'article 60-3 du code de procédure pénale, les mots « ou, […] de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, et les mots « ou l'agent » figurant au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77-1-2 et à l'article 77-1-3 du code de procédure pénale, […]
— La qualité d'APJ L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n'ont pas la stature d'OPJ. […] désormais que, comme l'OPJ, l'APJ peut : 1) — Sur autorisation du procureur (Les agents de police judiciaire) faire procéder à des opérations de prélèvements externes (art. 76-2 CPP), et des réquisitions de documents en enquête préliminaire (art. 77-1-1 à 77-1-3 CPP) 2). […] Articles similaires
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