Fondements juridiques Le régime juridique repose principalement sur : les articles 60 à 60-3 du Code de procédure pénale ; les articles 77-1 à 77-1-3 du Code de procédure pénale ; les articles 99-3 et suivants du Code de procédure pénale ; le Code du travail selon la nature des investigations ; […] Autorités compétentes (Réquisitions auprès des employeurs : défense en procédure pénale A. […] Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Réquisitions judiciaires : contrôle et défense en procédure pénale) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, […]
Lire la suite…Définition La contestation des réquisitions judiciaires constitue un moyen essentiel de défense lorsqu'une mesure d'investigation a été accomplie en violation des règles du Code de procédure pénale ou des droits fondamentaux. […] Cette fiche complète l'étude générale « Réquisitions judiciaires : contrôle et défense en procédure pénale ». […] Fondements juridiques Le contrôle des réquisitions repose notamment sur : les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale relatifs aux nullités ; les articles 60 à 60-3 du Code de procédure pénale ; les articles 77-1 à 77-1-3 du Code de procédure pénale ; […] rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, […]
Lire la suite…[…] 77. […] Elles ne méconnaissent donc pas l'article 66 de la Constitution. […] l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'article 60-3 du code de procédure pénale, les mots « ou, […] de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, et les mots « ou l'agent » figurant au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77-1-2 et à l'article 77-1-3 du code de procédure pénale, […]
Fondements juridiques Le régime applicable repose notamment sur : les articles 60 à 60-3 du Code de procédure pénale ; les articles 77-1 à 77-1-3 du Code de procédure pénale ; les articles 99-3 et suivants du Code de procédure pénale ; l'article 226-13 du Code pénal relatif au secret professionnel ; […] Autorités compétentes (Secret médical et réquisitions judiciaires : défense pénale) A. […] Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Secret médical et réquisitions judiciaires : défense pénale) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, […]
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