Règlement délégué (UE) 2021/1951 du 10 novembre 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1951 du 10 novembre 2021
Version1 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Commentaires • 3
1. [Brèves] Nouveaux seuils de procédure formalisée pour les années 2022-2023Accès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 14 décembre 2021
2. Base de données juridiques
weka.fr
3. Base de données juridiques
weka.fr
Texte du document
Version du 1 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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