Règlement (CEE) 3911/92 du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturelsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels |
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu la convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954 ; Vu la convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels ; Vu le règlement n° 3911/92 du Conseil de l'Union européenne relatif à l'exportation de biens culturels ; Vu la directive n° 93/7 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 ter, 399, 414, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE 3911/92 du 9 décembre 1992, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 29 janvier 1993 ;
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-2 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, du règlement CEE n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, du règlement CE n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, du règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983, des articles 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 423, 426, 428, 429, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Commentaires • 7
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